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Directive 2011/24/UE sur les soins transfrontaliers

La Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers est l’aboutissement de plusieurs années de négociations et une évolution logique des droits communautaires et nationaux : le principe de subsidiarité permet à tout citoyen européen de bénéficier de solutions communautaires dans la mesure où celle-ci peuvent remplacer ou se substituer à un cadre national. La santé entre progressivement dans ce champs, sous certaines conditions bien sûr et dans la mesure où cela ne vient pas constituer un élément de déséquilibre potentiel des états, de leur économie ou de leur conditions sanitaires.

Depuis la libre circulation et la libéralisation des services, il est donc cohérent que le citoyen européen puisse également bénéficier aujourd’hui de solutions de santé adaptées à ses besoins au sein de l’espace européen, et les soins ambulatoires en font partie sans restriction (ce qui n’est pas le cas des soins hospitaliers : en savoir plus)

Cette directive européenne structure et facilite le déplacement, l’accueil et les traitements des patients européens au sein de l’Union. Elle donne des droits aux patients et des responsabilités aux établissements de soins, comme aux états qui les hébergent.

Déjà une réalité, la Directive doit être transposée dans les législations nationales d’ici fin 2013.

La France rembourse déjà les soins dans l’UE depuis 2005 (article R332.3 du code de la sécurité sociale) et sa balance générale est positive  : les montants perçus des organismes ou pays étrangers est supérieur au montants engagés et réglés par l’état vers des tiers.

Dès lors, on comprend que cette tendance lourde nécessite une structuration optimale en France comme dans tout pays concerné, dès lors que celui-ci se positionne en pays d’accueil et potentiellement en centre d’excellence régionale dans son domaine d’expertise particulier.

La député européenne d’origine française, Madame Françoise Grossetête, fut le rapporteur de la Directive auprès du Parlement européen.